CGV pour la boutique en ligne de love-union.de OHG

1. Généralités

   1. Les dispositions contractuelles suivantes (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne de love-union.de OHG, Unionrampe 6, 77652 Offenburg, Allemagne (ci-après : VENDEUR) sous le domaine www.love-union.de avec le client (ci-après : CLIENT).

   2. Ces CGV contiennent des dispositions spécifiques pour les clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB (ci-après : ENTREPRENEUR). Ces clauses spécifiques pour les relations commerciales sont signalées par une référence explicite à ENTREPRENEUR et ne s'appliquent pas aux transactions avec des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

   3. Le VENDEUR ne reconnaît pas les conditions générales divergentes du client, sauf si le VENDEUR y a expressément consenti par écrit.

2. Conclusion du contrat

   1. Le CLIENT peut placer les produits souhaités dans le panier en cliquant sur le bouton correspondant, puis initier le processus de commande en cliquant sur le panier. Au cours du processus de commande, le CLIENT doit saisir les données de contact nécessaires pour l'expédition et le paiement et finaliser la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

   2. Les erreurs de saisie, notamment les produits placés par erreur dans le panier, peuvent être corrigées par le CLIENT en modifiant la quantité souhaitée dans le panier et en utilisant les boutons disponibles. Durant le processus de commande, le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie à chaque étape en naviguant vers l'étape correspondante à l'aide des boutons « précédent » et « suivant » du navigateur.

   3. La présentation des produits dans la boutique en ligne du VENDEUR constitue uniquement une invitation non contraignante au CLIENT à passer commande. En passant commande, le CLIENT soumet une offre ferme de conclusion de contrat pour les produits contenus dans le panier. Le VENDEUR confirmera sans délai la réception de la commande par e-mail de manière automatisée. La confirmation de commande automatisée du système de la boutique ne constitue pas encore une relation contractuelle. Le VENDEUR acceptera l'offre du CLIENT après vérification du stock par une déclaration d'acceptation distincte par e-mail ou par l'envoi de la marchandise dans un délai de 5 jours ou 3 jours ouvrables après la commande. Ce n'est qu'avec cette déclaration d'acceptation distincte ou la réception de la marchandise dans le délai susmentionné que le contrat d'achat est conclu. L'émission de la facture équivaut à une déclaration d'acceptation.

   4. Le contrat d'achat est conclu avec love-union.de OHG, Unionrampe 6, 77652 Offenburg, Allemagne.

   5. La langue du contrat est l'allemand.

3. Archivage du texte du contrat

   Le texte du contrat est archivé par le VENDEUR. Les données de commande sont envoyées séparément au CLIENT sous forme de texte (e-mail). Les CGV peuvent également être consultées et imprimées dans la boutique en ligne.

4. Droit de rétractation

   Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation. Les dispositions légales relatives à un éventuel droit de rétractation sont exclusivement contenues dans l'information sur le droit de rétractation, accessible au CLIENT lors du processus de commande.

5. Prix et frais de livraison

   1. Les prix en vigueur le jour de la commande, tels qu'affichés dans la boutique en ligne, s'appliquent.

   2. Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA légale.

   3. Pour l'achat de marchandises livrées dans un colis ou autrement par voie postale, les dispositions suivantes s'appliquent : Les prix affichés dans la boutique en ligne n'incluent pas les frais d'emballage et de port. Les frais de livraison sont calculés dynamiquement au cours du processus de commande et affichés dans l'aperçu du panier avant la commande.

   4. Pour toutes les commandes/livraisons de marchandises, un forfait de livraison est facturé, communiqué au cours du processus de commande. Le forfait de livraison pour l'expédition à l'étranger est également visible dans le panier avant l'envoi de la commande. Si le forfait de livraison pour l'étranger n'est pas visible dans le panier avant l'envoi de la commande, il sera communiqué séparément au CLIENT après la commande. Le CLIENT a le droit d'annuler sa commande dans un délai de 2 jours ouvrables après notification des frais de livraison à l'étranger, si ceux-ci n'ont pas été communiqués de manière précise avant la commande.

   5. Dans certains cas, des taxes supplémentaires (par exemple, en cas d'acquisition intracommunautaire) et/ou des droits de douane peuvent être à la charge du CLIENT lors de livraisons transfrontalières.

6. Conditions de paiement

   1. Le VENDEUR n'accepte que les modes de paiement proposés lors du processus de commande dans la boutique en ligne. Le CLIENT choisit lui-même le mode de paiement qu'il préfère parmi ceux disponibles.

   2. Si le CLIENT choisit le paiement en espèces, il doit régler le prix d'achat en espèces lors du retrait de la marchandise.

   3. En cas de livraison contre paiement anticipé par virement, le CLIENT doit effectuer le paiement du prix d'achat majoré des frais de livraison et d'expédition avant la livraison au vendeur. La livraison a lieu après réception de l'intégralité du montant de la facture sur le compte du VENDEUR.

   4. En cas de livraison contre paiement par carte de crédit, le CLIENT autorise, en communiquant ses données de carte de crédit, le prélèvement du montant total de la facture, y compris les frais de livraison et d'expédition, à l'échéance, par l'organisme de carte de crédit concerné. À la fin du processus de commande, le CLIENT est invité à saisir son numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte et le code de sécurité dans le formulaire correspondant. Selon le montant du paiement ou le type de livraison, le client peut être invité, via l'affichage du site web de l'établissement bancaire, à fournir un second facteur d'authentification requis. Le CLIENT doit alors valider le paiement avec son second facteur d'authentification personnel, tel qu'un mot de passe, un code PIN, un code TAN ou des données biométriques comme une empreinte digitale ou une reconnaissance faciale via une application spécifique. Le type d'identification utilisé dépend du prestataire de paiement concerné (par exemple, l'établissement de carte de crédit du CLIENT). Le prélèvement est alors effectué lors de la confirmation de la commande. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre fournisseur de carte de crédit.

   5. En cas de paiement via PayPal de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22 – 24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, le CLIENT doit posséder un compte PayPal et s'authentifier avec ses identifiants PayPal. Le CLIENT doit ensuite suivre le processus de paiement PayPal et confirmer le paiement au VENDEUR. Le paiement via PayPal peut également être effectué sans compte utilisateur PayPal. Les conditions applicables à la fonction invité de PayPal sont disponibles via le mode de paiement. Si le CLIENT choisit le paiement par carte de crédit via PayPal, il peut être invité, selon le montant du paiement ou le type de livraison, via l'affichage du site web de l'établissement bancaire, à fournir un second facteur d'authentification requis. Le CLIENT doit alors valider le paiement avec son second facteur d'authentification personnel, tel qu'un mot de passe, un code PIN, un code TAN ou des données biométriques comme une empreinte digitale ou une reconnaissance faciale via une application spécifique. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de Paypal à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/home.

   6. Les droits de compensation ne sont accordés aux CLIENTS qui sont des ENTREPRENEURS au sens de l'article 14 du BGB que si les contre-prétentions ont été légalement établies, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par le VENDEUR, ou si les créances réciproques résultent de la même relation juridique. Cette interdiction de compensation ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

7. Conditions de livraison et d'expédition – Informations sur le calcul du délai de livraison

   1. La livraison des marchandises, qui sont livrées dans un colis ou autrement par voie postale, s'effectue, sauf accord contraire avec le CLIENT, par voie postale (colis, paquet, lettre, transporteur, etc.) à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.

   2. Le délai de livraison est indiqué séparément sur la page de détail du produit concerné.

   3. Le délai de livraison indiqué sur la page de détail du produit commence, en cas de paiement anticipé, le jour ouvrable suivant l'ordre de paiement du CLIENT à l'établissement bancaire, ou pour tous les autres modes de paiement, le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

   4. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré, pour les livraisons aux entrepreneurs, lors de la remise à ceux-ci ou à une personne habilitée à la réception, ou, en cas de vente par correspondance, dès la remise de la marchandise à une personne de transport appropriée. Pour les livraisons aux consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au consommateur lors de la remise de la marchandise, conformément à l'article 446 du BGB. En ce qui concerne le transfert des risques, la remise est réputée avoir eu lieu si le CLIENT est en retard dans l'acceptation.

   5. Les commandes peuvent être passées par tous les clients de l'Espace économique européen ainsi que, le cas échéant, des autres pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais de livraison. La livraison des commandes n'est effectuée qu'en Allemagne ainsi que, le cas échéant, dans les pays indiqués dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais de livraison.

   6. En cas de retard de livraison, le VENDEUR informera immédiatement le CLIENT.

   7. Si le transporteur retourne la marchandise au VENDEUR parce qu'une livraison au CLIENT n'a pas été possible, le CLIENT supporte les frais d'une nouvelle expédition. Ceci ne s'applique pas si le CLIENT a exercé un éventuel droit de rétractation en même temps que le refus de réception ou s'il n'est pas responsable de la situation ayant rendu la livraison impossible, ou si le CLIENT était temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, sauf si le VENDEUR lui avait annoncé la prestation dans un délai raisonnable.

8. Réserve de propriété

   1. Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

   2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage, ni transférées à titre de garantie à des tiers par le CLIENT avant le paiement intégral des créances garanties. Le CLIENT doit informer immédiatement le VENDEUR par écrit en cas d'accès de tiers aux marchandises du VENDEUR.

   3. En cas de comportement contraire au contrat de la part du CLIENT, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, le VENDEUR est en droit, conformément aux dispositions légales, de se rétracter du contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété et de la rétractation. Si le CLIENT ne paie pas le prix d'achat dû, le VENDEUR ne peut faire valoir ces droits qu'après avoir accordé sans succès au CLIENT un délai de paiement raisonnable, sauf si une telle fixation de délai est dispensée par la loi.

9. Garantie/responsabilité pour les défauts/obligation de réclamation

   1. Les droits en cas de défauts de la chose vendue sont régis par les dispositions légales.

   2. Les droits à réclamation pour défauts des ENTREPRENEURS, qui sont des commerçants au sens du HGB, supposent qu'ils ont rempli leurs obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB dans un délai de 14 jours calendaires après réception de la marchandise, sous forme écrite. Cette obligation de réclamation ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

   3. Le délai de prescription pour les droits à réclamation pour défauts des ENTREPRENEURS est de 12 mois à compter du transfert des risques à l'ENTREPRENEUR. Cette réduction de la durée de la garantie ne s'applique pas aux CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

10. Responsabilité

    1. Les droits du CLIENT à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles contre le VENDEUR, en dehors du droit de garantie, sont régis, quelle que soit la nature juridique de la demande, par les présentes dispositions.

    2. La responsabilité du VENDEUR est – quelle qu'en soit la base juridique – exclue, sauf si la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle et/ou une négligence grave du VENDEUR, de ses employés, de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où la responsabilité du VENDEUR est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants ou auxiliaires d'exécution du VENDEUR. La responsabilité du VENDEUR en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée (§ 14 ProdHG).

    3. Pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, causés par une violation intentionnelle, par négligence grave ou par négligence d'une obligation par le VENDEUR ou un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du VENDEUR, le VENDEUR est responsable conformément aux dispositions légales.

    4. Si le VENDEUR viole au moins par négligence une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect est d'une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat (obligation essentielle ou obligation cardinale), la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible, c'est-à-dire à ceux dont la survenance doit typiquement être envisagée dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle ou cardinale au sens susmentionné est celle dont l'exécution permet la bonne exécution du présent contrat et sur le respect de laquelle le CLIENT compte et peut régulièrement compter.

11. Enregistrement des données et protection des données

    Seules les dispositions relatives à la protection des données de la déclaration de confidentialité sur le site internet s'appliquent https://love-union.de.

12. Information conformément à l'art. 14 du règlement ODR

    1. Les CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB ont la possibilité, en cas de litige, de recourir à une procédure de règlement en ligne des litiges auprès d'un organisme de médiation reconnu via le portail de l'UE « Votre Europe » (https://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm) en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    2. La procédure de règlement en ligne des litiges n'est pas une condition préalable obligatoire pour saisir les tribunaux compétents, mais constitue une alternative pour résoudre les différends pouvant survenir dans le cadre d'une relation contractuelle.

    3. Les autres dispositions nationales relatives à la conduite de procédures de médiation ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus aux points 12.1 et 12.2.

13. Information conformément à l'article 36 VSBG

    1. Pour les CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB, il existe en principe la possibilité de recourir à une procédure alternative de règlement des litiges au sens de l'article 36 VSBG.

    2. La procédure alternative de règlement des litiges n'est pas une condition préalable obligatoire pour saisir les tribunaux compétents, mais constitue une alternative pour résoudre les différends pouvant survenir dans le cadre d'une relation contractuelle.

    3. Le VENDEUR est prêt ou obligé à un règlement alternatif des litiges au sens de l'article 36 VSBG. Pour participer à la résolution des litiges, veuillez contacter l'Organisme universel de médiation du Centre fédéral de médiation e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, E-mail : mail@universalschlichtungsstelle.de, Tél. : 07851 / 795 79 40, Fax : 07851 / 795 79 41, Site web : http://www.verbraucher-schlichter.de.

14. Informations sur l'élimination des piles

    1. L'avis suivant concerne la gestion des produits par les utilisateurs finaux lorsque ces produits sont constitués de piles ou contiennent des piles.

    2. Reprise gratuite des piles usagées :

       Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Vous êtes légalement tenu de rapporter les piles usagées afin de garantir une élimination appropriée. Vous pouvez déposer les piles usagées dans un point de collecte communal ou dans un commerce local. En tant que distributeur de piles, le VENDEUR est tenu de reprendre les piles usagées, cette obligation de reprise étant limitée aux piles du type qu'il propose et commercialise ou a proposé et commercialisé en tant que piles neuves. Les piles usagées de ce type peuvent être envoyées au VENDEUR suffisamment affranchies par la poste ou déposées gratuitement directement au siège du VENDEUR.

    3. Signification des symboles sur les piles :

       

       Les piles sont marquées du symbole d'une poubelle barrée. Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les piles contenant plus de 0,0005 % de mercure en masse, plus de 0,002 % de cadmium en masse ou plus de 0,004 % de plomb en masse sont identifiées par des indications correspondantes sous la poubelle, avec l'abréviation chimique correspondante (« Cd » pour le cadmium, « Pb » pour le plomb et « Hg » pour le mercure) :

       

15. Dispositions finales

    1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    2. Pour les consommateurs qui concluent le contrat à des fins non professionnelles ou commerciales, le choix de la loi ci-dessus ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

    3. Si le CLIENT est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine public spécial, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du VENDEUR à Unionrampe 6, 77652 Offenburg, Allemagne.

    4. Il en va de même si le CLIENT est un entrepreneur et n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le droit du VENDEUR de saisir également le tribunal d'un autre for légal n'est pas affecté.