Conditions générales et informations clients
Conditions générales et informations client
I. Conditions générales
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (love-union.de OHG) via le site Internet giacym-v3.myshopify.com. Sauf accord contraire, toute intégration de vos éventuelles conditions propres est expressément refusée.
(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes: toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez ouvrir le "panier" et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer vers la commande" (ou une désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande vous est finalement affiché.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, le récapitulatif de commande vous est affiché sur le site du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier de nouveau les informations du récapitulatif, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d’un autre délai dans l’offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement à la livraison l’intégralité de la marchandise, l’absence de défauts apparents et d’avaries de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. À défaut, cela n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est réputée convenue que si vous en avez été informé avant de faire votre déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations d’affaires avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, pour autant que vous ne soyez pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
love-union.de OHG
Rainer-Haungs-Str. 42
77933 Lahr
Allemagne
Téléphone : +7821 9813908
E-mail : kontakt@love-union.de
Nous sommes disposés, mais non obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales (partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez tous les éléments contractuels dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été convenue.
5.3. En cas de livraison dans des pays hors Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent survenir, tels que droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Les frais de transfert d’argent engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.5. Les moyens de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va pas ainsi si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
7. Garantie légale pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la clause « Garantie » de nos Conditions générales (partie I).
Ces CG et ces informations client ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des TIC et sont vérifiées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/
dernière mise à jour : 22.10.2024
I. Conditions générales
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (love-union.de OHG) via le site Internet giacym-v3.myshopify.com. Sauf accord contraire, toute intégration de vos éventuelles conditions propres est expressément refusée.
(2) Consommateur au sens des dispositions suivantes: toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez ouvrir le "panier" et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer vers la commande" (ou une désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande vous est finalement affiché.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, le récapitulatif de commande vous est affiché sur le site du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier de nouveau les informations du récapitulatif, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "passer une commande payante", "payer" / "payer maintenant" ou une désignation similaire), vous déclarez accepter juridiquement l’offre, ce par quoi le contrat est conclu.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement à la livraison l’intégralité de la marchandise, l’absence de défauts apparents et d’avaries de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. À défaut, cela n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est réputée convenue que si vous en avez été informé avant de faire votre déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
§ 5 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations d’affaires avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, pour autant que vous ne soyez pas consommateur, mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for légal demeure inchangée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
love-union.de OHG
Rainer-Haungs-Str. 42
77933 Lahr
Allemagne
Téléphone : +7821 9813908
E-mail : kontakt@love-union.de
Nous sommes disposés, mais non obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales (partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Nous ne conservons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions générales vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez tous les éléments contractuels dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été convenue.
5.3. En cas de livraison dans des pays hors Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent survenir, tels que droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
5.4. Les frais de transfert d’argent engagés (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.5. Les moyens de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.6. Sauf indication contraire pour les différents moyens de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va pas ainsi si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
7. Garantie légale pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la clause « Garantie » de nos Conditions générales (partie I).
Ces CG et ces informations client ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des TIC et sont vérifiées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/
dernière mise à jour : 22.10.2024