Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné qui n’est pas le transporteur, avez/a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et qu’ils sont livrés séparément;
- le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (love-union.de OHG, Rainer-Haungs-Str. 42, 77933 Lahr, N° de téléphone : +7821 9813908, Adresse e-mail : kontakt@love-union.de) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez retourner les articles sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 Jours à partir du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat, à nous renvoyer ou remettre. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours envoyer.
Vous prenez en charge les frais directs de retour des marchandises.
Vous n’êtes tenu de compenser une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Motifs d'exclusion ou de déchéance
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats
- concernant la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de biens qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À love-union.de OHG, Rainer-Haungs-Str. 42, 77933 Lahr, Adresse e-mail: kontakt@love-union.de :
- Par la présente, je/ nous (*) me/ nous rétracte(ons) du contrat conclu par moi/ nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/de la consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois;
- le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné qui n’est pas le transporteur, avez/a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et qu’ils sont livrés séparément;
- le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez/a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (love-union.de OHG, Rainer-Haungs-Str. 42, 77933 Lahr, N° de téléphone : +7821 9813908, Adresse e-mail : kontakt@love-union.de) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où la notification de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez retourner les articles sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 Jours à partir du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat, à nous renvoyer ou remettre. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours envoyer.
Vous prenez en charge les frais directs de retour des marchandises.
Vous n’êtes tenu de compenser une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Motifs d'exclusion ou de déchéance
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats
- concernant la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de biens qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À love-union.de OHG, Rainer-Haungs-Str. 42, 77933 Lahr, Adresse e-mail: kontakt@love-union.de :
- Par la présente, je/ nous (*) me/ nous rétracte(ons) du contrat conclu par moi/ nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/de la consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
